C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 136 Versions de la disposition

1988-01-01

136. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 152; 1987, c. 57, a. 708.

1977-12-31

136. Toute personne qui, au moyen d’un titre quelconque, loue, cède ou transporte un immeuble dans le seul but de donner à une autre personne le droit d’être inscrite sur la liste des électeurs commet une infraction à la présente loi et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 200 $, payable à la personne qui en poursuit le recouvrement en justice; toute personne dont le nom est ainsi inscrit sur la liste des électeurs et qui a voté à une élection municipale commet la même infraction et est passible des mêmes peines.

S. R. 1964, c. 193, a. 152.