Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 113.1
Versions de la disposition

Texte complet
113.1. (Remplacé).
1979, c. 67, a. 39; 1983, c. 57, a. 50.
113.1. Malgré l’article 113, le gérant n’a pas accès à la correspondance, aux communications ni aux dossiers concernant une enquête policière.
De même, le rapport concernant le service de police ne peut contenir aucun renseignement qui, de l’avis du directeur de police, serait de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière.
1979, c. 67, a. 39.
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