Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
25
(Abrogée).
S. R. 1964, c. 193, formule 24; 1982, c. 31, a. 152; 1987, c. 57, a. 729.
25
(Article 204)


ŠSerment d’un électeur qui ne peut marquer le bulletin de voteŠŠ Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous êtesŠincapable de marquer vous-même votre bulletin de vote en raisonŠd’une infirmité ou parce que vous ne savez pas lire.ŠŠAinsi, que Dieu vous soit en aide.Š
S. R. 1964, c. 193, formule 24; 1982, c. 31, a. 152.
© Gouvernement du Québec