Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
22
(Abrogée).
1968, c. 55, a. 164; 1987, c. 57, a. 729.
22
(Article 196)
ŠAttestation concernant l’électeur dont le nom n’apparaît pas surŠla liste d’un bureau de votationŠŠ Je certifie que le nom de la personne ci-dessous:ŠŠ ..........................................................Š NomŠŠ ..........................................................Š AdresseŠŠ ..........................................................Š OccupationŠŠse trouve sur la liste révisée servant à l’élection en cours.ŠŠDate:..........................................................ŠŠ ....................................Š Président ou secrétaire d’électionŠ
1968, c. 55, a. 164.
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