C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

10

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 10; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

10

(Article 163)

ŠSerment d’attestation du bulletin de présentation et duŠconsentement du candidat à la charge de maireŠŠ  Je, ............................, de la cité de .............Š ..... (ou ville de ............................., selon leŠcas), jure que je connais ........................... et qu’ilsŠsont habiles à voter à l’élection qui doit avoir lieu d’unŠmaire de la cité de ................. (ou ville de ............Š ............), et qu’ils ont respectivement signé de leursŠsignatures, en ma présence, le bulletin de présentation quiŠprécède; et, de plus, que je connais ledit ....................Šqui y est nommé comme candidat, et qu’il a signé sonŠconsentement à cette présentation en ma présence.ŠŠ                                                (Signature)ŠŠ  Assermenté devant moi, à ....................................Š ......................, ce ..............., jour de ..........Š ........19.....ŠŠ                                                (Signature)Š

S. R. 1964, c. 193, formule 10.