C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 99 Versions de la disposition

1977-12-31

99. Un mois après le dépôt de la carte ou du plan et du livre de renvoi, et à compter de l’avis qui en a été donné dans un journal au moins, s’il y en a, publié dans chacun des comtés par lesquels on se propose de faire passer le chemin de fer, la compagnie peut s’adresser aux propriétaires des terrains ou aux personnes autorisées à les vendre, ou intéressées dans des terrains qui pourraient souffrir quelques dommages par l’enlèvement des matériaux, ou par l’exercice de quelqu’un des pouvoirs conférés à la compagnie du chemin de fer, et faire tels accords et arrangements avec ces personnes, relativement à ces terrains, ou à l’indemnité à payer pour ces terrains, ou pour les dommages, ou à la manière dont l’indemnité doit être constatée, que les parties jugent à propos.

En cas de difficultés entre elles, ou provenant de l’une d’elles, toutes les questions qui s’élèvent sont réglées par procédures d’expropriation.

S. R. 1964, c. 290, a. 99.