Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Lorsqu’un terrain appartient à plusieurs personnes comme propriétaires conjoints, ou en commun ou par indivis, tout contrat ou accord fait de bonne foi avec une ou des personnes qui sont propriétaires en commun d’un tiers ou plus du terrain, relativement au montant de l’indemnité à payer pour ce terrain ou pour les dommages causés, est également obligatoire pour les autres, propriétaires comme propriétaires conjoints, ou en commun ou par indivis.
Les propriétaires qui ont fait cet accord peuvent remettre la possession du terrain ou autoriser la compagnie à y entrer suivant le cas.
S. R. 1964, c. 290, a. 98.
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