Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 97
Versions de la disposition
97. Pour le paiement de la rente annuelle, et de toute autre redevance annuelle réglée et fixée, et qui est payée pour le prix d’achat d’un terrain, ou pour quelque partie du prix d’achat d’un terrain que le vendeur consent à laisser entre les mains de la compagnie, le chemin de fer et les péages y imposés et perçus sont sujets et affectés de préférence à toutes autres réclamations ou demandes quelconques, pourvu que le titre créant cette charge et hypothèque, soit dûment enregistré dans le bureau d’enregistrement du comté ou de la division d’enregistrement qu’il appartient.
