Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Ces cartes ou plans et livres de renvoi ainsi certifiés, ou une vraie copie certifiée par le ministre des Transports ou par les régistrateurs, font foi devant tout tribunal judiciaire et ailleurs.
S. R. 1964, c. 290, a. 81; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 68.
81. Ces cartes ou plans et livres de renvoi ainsi certifiés, ou une vraie copie certifiée par le ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement ou par les régistrateurs, font foi devant tout tribunal judiciaire et ailleurs.
S. R. 1964, c. 290, a. 81; 1973, c. 27, a. 20.
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