Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 73; 1988, c. 57, a. 86.
73. Les animaux trouvés errants, en contravention avec l’article 72, peuvent être mis dans la fourrière la plus voisine de l’endroit par toute personne qui les trouve ainsi errants; et le gardien de la fourrière, sous les soins duquel ils sont placés, doit les retenir de la même manière et sous les mêmes règlements, quant aux soins à en prendre et la manière d’en disposer, que dans le cas du bétail mis en fourrière pour empiétement sur la propriété privée.
S. R. 1964, c. 290, a. 73.
© Gouvernement du Québec