Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 66; 1988, c. 57, a. 86.
66. Toute compagnie de chemin de fer, qui néglige de se conformer aux dispositions énoncées dans l’article 65, est passible, envers Sa Majesté, d’une amende n’excédant pas 200 $ pour chaque jour que continue cette négligence.
S. R. 1964, c. 290, a. 66.
© Gouvernement du Québec