Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 65; 1972, c. 55, a. 107; 1988, c. 57, a. 86.
65. Toute compagnie de chemin de fer qui entretient, sur sa ligne, un service de convois pour le transport des voyageurs, doit avoir, et employer sur ces convois, les appareils les plus propres à établir des communications immédiates et satisfaisantes entre les conducteurs des wagons et les mécaniciens, ou entre les conducteurs et les gardes-moteurs, tandis que les convois sont en marche, et des appareils efficaces pour appliquer, par le moyen de l’engin à vapeur ou autrement, à la volonté du mécanicien ou de toute autre personne chargée de ce devoir, les freins aux roues de la locomotive ou du tender, ou des deux, ou de tous ou chacun des wagons composant les convois, et pour détacher la locomotive, le tender et les wagons les uns des autres, à l’aide de cet appareil ou moyen, ainsi que les appareils qui sont les plus propres à assurer la stabilité et la sécurité des sièges ou fauteuils dans ces wagons; elle doit changer ces appareils, ou en substituer d’autres, suivant qu’elle en reçoit l’ordre du ministre des Transports.
S. R. 1964, c. 290, a. 65; 1972, c. 55, a. 107.
© Gouvernement du Québec