C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 64 Versions de la disposition

1989-05-17

64. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 290, a. 64; 1988, c. 57, a. 86.

1977-12-31

64. Dans tous les cas où un chemin de fer passe sur un pont-levis ou pont tournant construit sur une rivière, un canal ou un cours d’eau navigables, et qui doit être ouvert pour les fins de la navigation, les moteurs, wagons, voitures ou trains doivent, dans tous les cas, être arrêtés complètement, et le conducteur ou autre employé qui en a la charge, doit s’assurer du gardien du pont que ce pont est fermé et en ordre parfait pour passer.

À défaut d’arrêter ainsi durant l’espace d’une minute, la compagnie de chemin de fer est, en sus de toutes autres pénalités, passible d’une amende de 400 $.

S. R. 1964, c. 290, a. 64.