C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 56 Versions de la disposition

1989-05-17

56. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 290, a. 56; 1988, c. 57, a. 86.

1977-12-31

56. 1.  Les règlements, après avoir été ainsi ratifiés, sont obligatoires, doivent être observés par toutes les personnes mentionnées dans l’article 52 et sont suffisants pour justifier toute personne agissant sous leur empire.

2.  Pour prouver la publication des règlements, concernant seulement une autre compagnie de chemin de fer se servant de la voie, il suffit de prouver qu’un imprimé ou une planche peinte, contenant copie de ces règlements, a été affiché ou posé et maintenu de la manière prescrite par l’article 55, et que, dans le cas où il aurait été ensuite enlevé ou endommagé, cet imprimé ou cette planche a été remplacé aussitôt que la chose a pu convenablement se faire.

S. R. 1964, c. 290, a. 56.