C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 42 Versions de la disposition

1977-12-31

42. Les actes de vente sont dressés d’après la formule suivante:

«Je, A.B., en considération de la somme de , à moi payée par C. D., lui vends, cède et transporte par les présentes, action (ou actions) du capital de , pour son usage et celui de ses héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants cause, aux mêmes conditions et sujet aux mêmes règles et règlements que je les possédais immédiatement avant l’exécution des présentes, et je, ledit C. D., conviens par les présentes, d’accepter cette action (ou ces actions), sujet aux mêmes règles, règlements et conditions. En foi de quoi, nous avons signé à , ce jour de , en l’année 19 ».

S. R. 1964, c. 290, a. 42.