Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 41
Versions de la disposition
41. Les actions de la compagnie peuvent être vendues par les actionnaires, au moyen d’actes par écrit exécutés en double; l’un des doubles est donné aux administrateurs, pour être déposé et conservé pour l’usage de la compagnie, et une entrée en est faite dans un livre tenu pour cet objet; et il n’est payé à l’acquéreur aucun intérêt ou dividende sur les actions transférées, avant que ce double soit donné, déposé et inscrit.
