C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 27 Versions de la disposition

1977-12-31

27. 1.  En cas d’absence ou de maladie du président, le vice-président a tous les droits et pouvoirs du président; il peut signer les bons, billets, obligations et autres instruments, et exécuter les actes qui, aux termes des règlements de la compagnie, ou suivant sa charte, doivent être signés, passés ou faits par le président.

2.  Les administrateurs peuvent, à toute assemblée, prescrire au secrétaire d’inscrire cette absence ou cette maladie au procès-verbal de l’assemblée.

3.  Un certificat signé par le secrétaire en est donné à toute personne qui le demande, moyennant le paiement de 1 $ au trésorier; ce certificat est pris et reçu comme preuve de cette absence ou maladie, au temps et pendant l’espace de temps y mentionnés.

S. R. 1964, c. 290, a. 27.