Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 26
Versions de la disposition
26. Les administrateurs nomment tels officiers qu’ils jugent nécessaires, et exigent les garanties qu’ils jugent suffisantes du gérant ou des officiers chargés de la comptabilité des sommes qui sont prélevées en vertu de la présente loi et de la charte, et pour l’exécution fidèle de leurs fonctions. Ces garanties sont données au moyen d’un cautionnement en une somme suffisante, ou par l’entremise de la Compagnie de garantie de l’Amérique du Nord ou de toute autre compagnie constituée pour les mêmes fins, ou autrement, suivant que les administrateurs le jugent à propos.
