Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Il est loisible au gouvernement, pour encourager au Québec l’établissement de manufactures de rails et de serre-écrous, de locomotives, voitures, wagons et autre matériel roulant ou outillage pour chemin de fer, d’accorder à toute compagnie établissant une semblable manufacture, l’exemption de toute taxe de la part du gouvernement.
S. R. 1964, c. 290, a. 267.
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