Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 246
Versions de la disposition
246. (Abrogé).
246. Une moitié de l’amende appartient à Sa Majesté pour les usages publics du Québec, et l’autre moitié au dénonciateur, à moins qu’il ne soit un employé ou serviteur, ou une personne au service de la compagnie, dans lequel cas il est témoin compétent, et toute l’amende appartient à Sa Majesté, pour les fins susdites.
