Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nul officier ou employé de la compagnie, ni aucune personne concernée ou intéressée dans les contrats de cette compagnie ne peut être nommé administrateur ni remplir les fonctions d’administrateurs, et nul administrateur ne peut contracter ni être directement ou indirectement, pour son propre usage et bénéfice, intéressé dans aucun contrat fait avec la compagnie ne se rattachant pas à l’acquisition des terrains nécessaires au chemin de fer, et ne peut être ni devenir l’associé d’une personne qui contracte avec la compagnie.
S. R. 1964, c. 290, a. 24.
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