Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 253; 1990, c. 4, a. 159.
236. Toute personne qui attaque un constable ainsi nommé ou lui résiste, ou qui incite quelqu’un à l’attaquer ou à lui résister, dans l’exécution de son devoir, est passible, pour telle infraction, sur poursuite sommaire, d’une amende de pas plus de 80 $ ou d’un emprisonnement de pas plus de deux mois.
S. R. 1964, c. 290, a. 253.
© Gouvernement du Québec