Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 252; 1969, c. 21, a. 35; 1990, c. 4, a. 159.
235. Tout constable coupable de négligence ou de non-accomplissement de ses devoirs comme tel, est passible, sur poursuite sommaire dans le comté, la cité, le district ou autre juridiction locale où le chemin de fer passe, d’une amende de pas plus de 80 $, dont le montant peut être déduit de tout salaire dû au délinquant, si ce constable reçoit un salaire de la compagnie, ou d’un emprisonnement de pas plus de deux mois, dans l’établissement de détention du comté, de la cité, du district ou autre juridiction locale.
S. R. 1964, c. 290, a. 252; 1969, c. 21, a. 35.
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