Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 23
Versions de la disposition
23. Les administrateurs sont soumis à la surveillance et au contrôle des actionnaires, à leurs assemblées annuelles, à tous les règlements de la compagnie, et aux ordres et directions qui leur sont donnés aux assemblées annuelles ou spéciales; ces ordres et directions n’étant pas contraires aux prescriptions et dispositions expresses de la présente loi ou de la charte.
