Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. La Commission des transports a le même pouvoir que la Cour supérieure pour forcer les témoins à comparaître, et les obliger à rendre témoignage, et à produire les livres, papiers ou choses qu’on leur demande de produire.
S. R. 1964, c. 290, a. 237; 1972, c. 55, a. 119.
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