Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. La Commission des transports peut nommer une personne qui est chargée de faire une enquête et un rapport sur cette convention, ou sur toute autre question ou chose se rattachant ou découlant des objections soulevées par la municipalité.
S. R. 1964, c. 290, a. 235; 1972, c. 55, a. 119.
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