Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. La Commission des transports peut exiger que la municipalité spécifie par écrit ses objections à la convention, en produise une copie entre les mains du secrétaire de la Commission des transports, et en signifie une copie aux parties à la convention.
S. R. 1964, c. 290, a. 234; 1972, c. 55, a. 119.
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