Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 225; 1972, c. 55, a. 119; 1988, c. 57, a. 86.
207. Tous les ordres de la Commission des transports sont censés avoir été communiqués à la compagnie, si un avis signé par le président et contresigné par le secrétaire de la Commission, en est remis au président, vice-président, directeur-gérant, secrétaire ou surintendant de la compagnie, ou laissé au bureau de cette dernière.
Les ordres de l’ingénieur-inspecteur sont réputés avoir été signifiés à la compagnie par la transmission, comme ci-dessus prescrit, d’un avis signé par l’ingénieur.
S. R. 1964, c. 290, a. 225; 1972, c. 55, a. 119.
© Gouvernement du Québec