Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 224; 1972, c. 55, a. 119; 1988, c. 57, a. 86.
206. Toute compagnie de chemin de fer, aussitôt que faire se peut après la réception d’un ordre ou avis de la Commission des transports, ou de l’ingénieur-inspecteur, doit en donner connaissance à ses officiers et serviteurs, en une ou plusieurs des manières mentionnées dans l’article 58.
S. R. 1964, c. 290, a. 224; 1972, c. 55, a. 119.
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