Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 198
Versions de la disposition
198. (Abrogé).
198. Tout ingénieur nommé pour faire l’inspection d’un chemin de fer ou de ses travaux d’art, peut, en tout temps raisonnable, sur exhibition de son autorisation s’il en est requis, entrer sur le chemin et en faire l’inspection ainsi que de ses gares, clôtures ou barrières, croisements de chemins, barrières contre les animaux, travaux d’art et bâtiments, et des locomotives, voitures et wagons y appartenant.
