Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Toutes les procédures intentées en vertu de la présente section sont instruites et jugées d’urgence, et les parties ont préséance, pour l’audition, sur toutes les autres procédures ou causes.
S. R. 1964, c. 290, a. 203; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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