Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le ministre des Finances doit soumettre à l’Assemblée nationale, dans les vingt et un premiers jours de chaque session, les rapports faits et à lui transmis, conformément à l’article 168.
S. R. 1964, c. 290, a. 187; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 9, a. 91; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 110.
170. Le ministre des Institutions financières et Coopératives doit soumettre à l’Assemblée nationale, dans les vingt et un premiers jours de chaque session, les rapports faits et à lui transmis, conformément à l’article 168.
S. R. 1964, c. 290, a. 187; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 9, a. 91; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
170. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières doit soumettre à l’Assemblée nationale, dans les vingt et un premiers jours de chaque session, les rapports faits et à lui transmis, conformément à l’article 168.
S. R. 1964, c. 290, a. 187; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 9, a. 91; 1975, c. 76, a. 11.
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