Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Après qu’un chemin de fer a été, en tout ou en partie, ouvert au public, il est soumis annuellement à l’Assemblée nationale, dans les premiers quinze jours suivant l’ouverture de chaque session, un rapport contenant un compte détaillé, attesté sous serment par le président, ou, en son absence, par le vice-président, des deniers reçus et dépensés par la compagnie, ainsi qu’un état classifié des voyageurs et effets transportés par elle, et une copie certifiée du dernier rapport annuel.
S. R. 1964, c. 290, a. 181; 1968, c. 9, a. 80; 1982, c. 62, a. 143.
164. Après qu’un chemin de fer a été, en tout ou en partie, ouvert au public, il est soumis annuellement à l’Assemblée nationale du Québec, dans les premiers quinze jours suivant l’ouverture de chaque session, un rapport contenant un compte détaillé, attesté sous serment par le président, ou, en son absence, par le vice-président, des deniers reçus et dépensés par la compagnie, ainsi qu’un état classifié des voyageurs et effets transportés par elle, et une copie certifiée du dernier rapport annuel.
S. R. 1964, c. 290, a. 181; 1968, c. 9, a. 80.
© Gouvernement du Québec