Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Nul contrat pour travaux de construction ou d’entretien du chemin de fer, excepté les travaux de réparations ordinaires, ou de nécessité immédiate, ne doit être passé avant que des demandes de soumissions, pour ces travaux, aient été faites par avis inséré, pendant au moins quatre semaines, dans quelque journal publié au lieu le plus voisin des travaux à faire; mais la compagnie n’est tenue d’accepter aucune de ces soumissions.
S. R. 1964, c. 290, a. 179.
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