Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 16
Versions de la disposition
16. Les dispositions de la présente section doivent étendre et non limiter les stipulations de tout acte de fiducie ou autre instrument actuellement ou désormais existant relativement aux droits des créanciers ou de toute catégorie de ces derniers, et elles sont pleinement exécutoires et effectives nonobstant toute stipulation contraire à cet acte de fiducie ou autre instrument.
