Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Tout voyageur refusant de payer son passage peut être expulsé des wagons avec son bagage, par le conducteur du train et les employés de la compagnie, sans avoir recours à un emploi de force inutile, à toute gare ordinaire, après avoir arrêté complètement le train.
S. R. 1964, c. 290, a. 172.
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