C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 147 Versions de la disposition

1977-12-31

147. 1.  Si la contremarque est refusée au voyageur sur sa réquisition, la compagnie doit lui payer la somme de 8 $, qui peut être recouvrée par action civile.

2.  En outre, aucun prix de passage ou taux n’est exigé ou reçu de ce voyageur, et s’il a payé son passage, le prix lui en est remboursé par le conducteur chargé du train.

S. R. 1964, c. 290, a. 164.