Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. 1.  Les fractions de distance sur lesquelles les effets ou les voyageurs sont transportés sur le chemin de fer sont considérées, dans tous les cas, comme des kilomètres entiers.
2.  Pour les fractions de tonneaux dans le poids des effets, il est exigé et reçu des proportions de taux suivant le nombre de quarts de tonneaux y contenus, et les fractions de quarts sont évaluées et considérées comme des quarts entiers.
S. R. 1964, c. 290, a. 153; 1977, c. 60, a. 54.
© Gouvernement du Québec