C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 128 Versions de la disposition

1977-12-31

128. Si les taux ne sont payés dans le délai de six semaines, la compagnie peut vendre la totalité ou toute partie de ces effets, et retenir, sur le produit de la vente, les taux ainsi payables, et tout les frais et dépens de la détention et de la vente, en rendant le surplus, s’il y en a, de l’argent réalisé au moyen de cette vente, ou les effets non vendus, à la personne qui y a droit.

S. R. 1964, c. 290, a. 145.