Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Dans le cas de refus ou de défaut de paiement de ces taux sur demande aux personnes qui les doivent, ils peuvent être demandés et recouvrés devant tout tribunal compétent, ou les agents ou employés de la compagnie peuvent saisir les effets à raison desquels ces taux doivent être payés et les retenir jusqu’à paiement; dans l’intervalle ces effets sont au risque des propriétaires.
S. R. 1964, c. 290, a. 144.
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