Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 126
Versions de la disposition
126. Les taux de péage peuvent être exigés et reçus pour tous les voyageurs ou effets transportés sur le chemin de fer ou les moteurs, wagons et voitures ou les bateaux à vapeur appartenant à la compagnie, et sont payés aux personnes et aux endroits près du chemin de fer, de la manière indiquée dans les règlements.
