Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Si une personne ou partie offre quelque résistance ou opposition à ce que la compagnie agisse ainsi, le juge peut, sur preuve satisfaisante de l’arrangement, adresser son mandat au shérif du district ou à un huissier, suivant qu’il le trouve convenable, pour mettre la compagnie en possession et pour faire cesser toute résistance ou opposition, ce que doit faire le shérif ou l’huissier, en prenant avec lui l’assistance suffisante.
S. R. 1964, c. 290, a. 102.
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