Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Sur le paiement ou l’offre légale de l’indemnité ou de la rente annuelle, convenue ou fixée, à la partie qui y a droit, ou sur le dépôt en cour du montant de cette indemnité, en la manière ci-dessous mentionnée, la convention donne à la compagnie le pouvoir de prendre possession immédiate des terrains, et d’exercer les droits ou de faire les choses pour lesquelles l’indemnité ou la rente annuelle a été convenue.
S. R. 1964, c. 290, a. 101.
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