Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-12 - Charte des droits et libertés de la personne
Article 87
Versions de la disposition
Non en vigueur
87. Tout programme d’accès à l’égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu’il ne soit imposé par un tribunal.La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un tel programme.
Non en vigueur
86.2. Tout programme d’accès à l’égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu’il ne soit imposé par le tribunal.La Commission, lorsqu’elle en est requise, doit prêter son assistance à l’élaboration d’un tel programme.
