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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen ou par un protecteur régional de l’élève et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.
La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen ou d’un protecteur régional de l’élève.
1975, c. 6, a. 75; 1989, c. 51, a. 5; 2022, c. 17, a. 69.
75. Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.
La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen.
1975, c. 6, a. 75; 1989, c. 51, a. 5.
75. La Commission peut, par écrit, autoriser une personne autre qu’un membre de son personnel à faire une enquête et à lui faire un rapport.
1975, c. 6, a. 75.
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