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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à leur remplacement, sauf en cas de démission.
1975, c. 6, a. 60; 1989, c. 51, a. 5.
60. Les fonctionnaires et employés requis pour l’application de la présente Charte sont nommés par la Commission; leur nombre est déterminé par le gouvernement qui établit les barèmes suivant lesquels ils sont rémunérés ainsi que leurs conditions de travail; ils peuvent être destitués par le gouvernement mais uniquement sur recommandation de la Commission.
1975, c. 6, a. 60.
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