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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.
1975, c. 6, a. 52; 1982, c. 61, a. 16.
52. Les articles 9 à 38 prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure qui leur serait contraire, à moins que cette loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la Charte.
1975, c. 6, a. 52.
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