Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.
1975, c. 6, a. 27.
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