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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 133
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Texte complet
133. Sous réserve de l’article 85, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives à l’appel s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel prévu par le présent chapitre.
1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
133. Sous réserve de l’article 85, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25) relatives à l’appel s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel prévu par le présent chapitre.
1989, c. 51, a. 16.
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