Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été déposée fait notifier toute décision finale aux parties à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe.
Une décision rendue en présence d’une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été notifiée dès ce moment.
1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
129. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été produite fait signifier toute décision finale aux parties qui ont comparu à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe.
Une décision rendue en présence d’une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été signifiée dès ce moment.
1989, c. 51, a. 16.
© Gouvernement du Québec